Garantie de paiement des retraites

24/09/2015

Depuis le 1er septembre 2015, pour une retraite ayant pour date d'effet le 1er janvier 2016 au minimum, les futurs retraités auront la garantie que leur pension leur sera payée sous un délai de 4 mois maximum.

Cette décision fait suite aux nombreux retards auxquels les caisses du Nord Pas de Calais, Picardie et Languedoc-Roussillon en particulier ont été confrontées ces derniers mois, privant les assurés de toute ressource.

Attention!

3 conditions sont à réunir pour bénéficier de cette garantie de paiement:

- il faut impérativement déposer sa demande de retraite au moins 4 mois avant la date de départ à la retraite souhaitée.

- le dossier doit obligatoirement être COMPLET dès le dépôt de la demande et doit comprendre notamment: la demande de retraite complétée, datée et signée; accompagnée des pièces justificatives mentionnes sur la notice jointe (dernier avis d'impôt, RIB, carte d'identité, livret de famille...)

- la demande de retraite doit être faite sur l'imprimé réglementaire "papier", la demande "en ligne" n'étant pas concernée par ce décret.

Exemple: Pour une retraite ayant pour date d'effet le 1er mars 2016, il faudra obligatoirement déposer votre demande de retraite au plus tard le 1er novembre 2015.

De cette façon, et même si des éléments manquent pour calculer la retraite, la pension sera calculée et versée "provisoirement", puis révisée à réception des données manquantes.

Notons également que cette nouvelle mesure ne concerne QUE le Régime Général de la Sécurité Sociale, les caisses complémentaires et autres régimes ne sont donc pas visés par ce dispositif.

Stéphanie CAPPE

Consultante retraite

Coordonnées

SC Expertise Retraite
22 rue du 9 juin 1944
19000 TULLE

05 87 31 00 72

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